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Mentions légales

Les mentions légales obligatoires concernant www.aps.nc sont indiquées sur cette page conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 1er juin 2019.

Identification de l’éditeur

Association Pour la Surdité
Adresse de l’association : 278 avenue des Télégraphes, Dumbéa – Nouvelle-Calédonie
Directrice de la Publication : Lauriane Lombard
Numéro de téléphone : 23 65 16
Adresse email : secretariat@aps.nc

Prestataire d’hébergement

WEBCOM
SARL au capital de 100 000 XPF
Adresse de l’entreprise ou du siège : 19 rue Jules Garnier – 98 800 Nouméa – Nouvelle-Calédonie
Numéro de téléphone : 45 45 07
Adresse email :  info@webcom.nc
Site internet : www.webcom.nc

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.aps.nc implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’équipe de APS NC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.aps.nc est mis à jour régulièrement par son équipe. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Le site www.aps.nc a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’association.
APS NC s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.aps.nc sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aps.nc ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la direction de APS NC.
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Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’oubli, de portabilité, de refus du profilage, de limitation du traitement, et enfin de mort numérique, aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aps.nc est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Nouméa en cas de litige avec un professionnel.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : “toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)