Loi sur le handicap & Surdité PDF Imprimer Envoyer

La loi sur le handicap a été votée le 7 janvier 2009 (cliquer ici pour voir la délibération en intégralité).

Que propose cette loi ?

Cette loi impose aux entrepreneurs de plus de 20 salariés d'embaucher une proportion de 2,5% de personnes handicapées (par la suite, 6%). A défaut, ces sociétés devront passer des contrats avec des structures d’emploi adapté ou des centres d’aide.

Il y aura donc un impact important sur l'embauche de personnes handicapées. Ne passer pas à côté, y compris vous les personnes atteintes de déficience auditive ! Profitez de cette opportunité pour vous glisser dans le monde du travail.

Cette loi met en place également des aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie.

Une allocation de l’ordre de 50 000 F CFP par mois est prévue pour les personnes handicapées à plus de 67% mais en capacité de travailler et de 90 000 F CFP pour celle n’étant pas en capacité de travailler.

Enfin le texte propose la gratuité totale  des services pour les enfants en situation de handicap, pour ne pas les pénaliser par rapport aux enfants valides qui eux bénéficient de cette gratuité d’accès.

L’ensemble du dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2009.

Mise à jour le Samedi, 17 Avril 2010 21:52